Achat d’un chien : les infos essentielles et les obligations légales

Vous souhaitez agrandir votre famille en adoptant une boule de poils mais vous vous posez des questions. Quelles sont les règles à respecter pour l’acquisition de votre chiot ou votre chien ?

Où acheter votre chiot ou votre chien ?

Achat dans un élevage canin ou chez un vendeur

Un éleveur doit obligatoirement être immatriculé au répertoire SIRENE sauf s’il ne vend qu’une seule portée de chiens de race inscrits au LOF par an et par foyer fiscal, qu’il déclare au LOF toutes les portées des chiennes qu’il possède (un numéro spécifique pour chaque portée).
S’il ne remplit pas ces conditions, l’éleveur canin doit obligatoirement avoir un numéro Siren et un numéro Siret.

Le vendeur, en revanche, ne possède pas la femelle reproductrice de votre futur chiot. Un numéro Siren et un numéro Siret sont impératifs pour tout marchand d’animaux de compagnie.

À noter À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Pour vous assurer qu’un vendeur ou éleveur est bien inscrit au répertoire Sirene, vous pouvez consulter le site du Sirene.

De même, effectuez une recherche sur le site du LOF si vous souhaitez vérifier le numéro de portée LOF de votre chiot.

Adoption auprès d’une association, d’une fondation de protection animale ou d’un refuge : SPA, LPA, etc…

Les associations et fondations de protection animale sont à but non lucratif, mais vous devrez souvent payer une participation aux frais d’adoption qui couvre généralement l’identification, la stérilisation et la vaccination.

Don à titre gracieux d’un particulier

Un particulier peut vendre un chiot uniquement s’il détient la mère du chiot concerné.

Si les chiens proposés à la vente ne sont pas des chiens de race inscrits au LOF, il doit posséder obligatoirement un numéro Siren et un numéro Siret.
Lorsqu’il s’agit de chiots de race inscrits au LOF et que le particulier vend uniquement une portée par an et par foyer fiscal, cette obligation ne s’applique pas.
Si un particulier n’est pas éleveur, il ne peut pas vendre de chien ou chiot, il peut uniquement le céder gratuitement sans prétendre à compensation financière.

Pour rappel La détention d'un chien de garde et d'un chien de défense (dit de 2^ème catégorie) ou d'un chien d'attaque (dit de 1^ère catégorie) est soumise à des conditions particulières.

Les annonces en ligne pour la vente de chiens

La publication d’annonces en ligne pour la vente d’animaux de compagnie est permise exclusivement sur les plateformes disposant d’une section spécialement dédiée aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent publier des annonces sur internet pour proposer à la vente des chiens et des chiots (moyennant paiement).

Les particuliers ne peuvent pas proposer des annonces web pour la cession d’un chien ou d’un chiot.Un particulier est autorisé à mettre en ligne uniquement des offres de don gratuit sur internet.

Les mentions obligatoires de l’annonce :

Âge du chien ;
Mention de l’inscription au LOF ou non :
- Si inscrit au LOF : l’annonce doit inclure le numéro d’identification du chien au livre généalogique ou le numéro d’identification de la chienne lui ayant donné naissance et le nombre de chiots de la portée à laquelle le chien proposé appartient. La race du chien doit être également mentionnée.
- S’il ne s’agit pas d’un chien de race, l’annonce doit comprendre la mention « n’appartient pas une race ». La mention « d’apparence + nom d’une race » peut apparaître uniquement si le vendeur est en mesure de garantir l’apparence morphologique de la race en question à l’âge adulte.
Numéros Siren et Siret de l’éleveur ou du vendeur ;
Le numéro d’inscription de la portée au LOF si l’éleveur n’est pas obligé d’être immatriculé au répertoire Sirene ;
Prix du chien ou gratuité.

Les obligations lors de l’acquisition d’un chien

L’âge du chien

Il est impératif que votre chiot soit âgé d’au moins 8 semaines (soit 2 mois) pour un sevrage optimal et sain.

L’identification du chien

L’animal doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou par tatouage à l’I-cad (Identification des carnivores domestiques) qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un chien adulte.

Un chiot ou un chien ne peut pas être cédé sans identification.
Le propriétaire qui cède son animal doit réaliser à ses frais cette identification.

Grâce à la puce électronique ou au tatouage, vous êtes identifié en tant que propriétaire du chien. Ce qui vous permet d’être contacté lorsque votre chien est retrouvé après une perte, une fugue ou un vol.
Au moment de la cession du chiot ou du chien, le propriétaire doit vous fournir un document d’attestation de l’identification du chien et il doit transmettre dans les 8 jours à l’I-cad un document d’attestation de changement de propriétaire.
L’I-cad vous vous fera parvenir une carte d’identification à votre nom et celui de votre chien.

N’oubliez pas d’avertir l’I-cad en cas de changement de vos coordonnées.

À garder en tête Ces deux impératifs doivent être respectés, que le chiot ou le chien soit offert à titre gratuit ou vendu, et quelles que soient ses origines (éleveur, vendeur, association de protection animale ou particulier)

Le certificat d’engagement et de connaissance

Il vous faudra signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce et le remettre au propriétaire de l’animal.
Après la remise de ce certificat, vous devrez attendre au moins 7 jours avant que le propriétaire du chien ou du chiot puisse vous le confier.

À garder en tête La signature de ce certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire quelles que soient les circonstances de l’acquisition de votre chiot ou votre chien.

Ce certificat d’engagement et de connaissance doit comprendre :

Une déclaration manuscrite de votre engagement à répondre aux besoins spécifiques du chien ou chiot;
Une description des divers besoins du chien, incluant sa physiologie, ses comportements et ses soins médicaux;
Un rappel des obligations liées à l’identification de votre chien;
Une explication des coûts et de l’organisation nécessaires pour assurer la satisfaction de tous les besoins de votre chien tout au long de sa vie.

Les documents remis lors de l’acquisition d’un chien ou d'un chiot

Les documents que vous devez recevoir comprennent :

Une attestation de cession du chien.
Un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire suite à un examen du chien et des informations qui lui ont été fournies.

À garder en tête Quelles que soient les conditions d’acquisition de votre chien, ces documents demeurent obligatoires.

Le jour de la cession du chien, le certificat vétérinaire doit avoir été réalisé depuis moins de 3 mois et il doit contenir les informations suivantes :

L’identité, l’adresse, et la raison sociale s’il s’agit d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association ou d’un refuge.
La certification de l’identification du chien à l’I-cad
Le numéro de passeport si le chien en possède un
Le certificat de stérilisation si le chien est stérilisé
Les vaccination réalisées, si le chien est vacciné
La déclaration de naissance inscrite au LOF s’il s’agit d’un chien de race
La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si des évaluations ont été réalisées
La catégorie à laquelle le chien appartient s’il s’agit d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie

Le vétérinaire effectuera une évaluation visuelle du chien, prenant en compte sa morphologie, sa race, etc. Toutes les données pertinentes seront consignées sur le certificat. La date de l’examen, ainsi que la signature et le cachet du vétérinaire, seront apposés sur ce document.

Sources : Ministère de l’intérieur

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Charlie

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