Détenir un ou plusieurs chevaux : quelles sont les obligations légales ?

Détenir des chevaux ou des équidés, que ce soit pour le loisir ou de manière professionnelle, implique non seulement des droits, mais également de nombreuses obligations. En effet, être responsable d’un ou plusieurs chevaux nécessite de respecter des règles strictes, tant au niveau légal que pour assurer le bien-être de l’animal. Dans cet article, nous détaillerons les différents aspects des responsabilités des détenteurs d’équidés, qu’elles soient civiles, pénales ou réglementaires.

Définir le statut de détenteur d’un équidé

Le détenteur d’un équidé est défini comme toute personne, physique ou morale, qui a la garde d’un cheval, de façon temporaire ou permanente.
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire de l’équidé pour être considéré comme détenteur, car cette responsabilité repose sur les trois attributs de la garde : l’usage, la direction et le contrôle de l’équidé.

Dans certains cas exceptionnels, une personne peut héberger un cheval sans en être le gardien légal, comme lorsqu’elle offre un hébergement temporaire pour un service à une association sans en assumer les responsabilités habituelles.

Responsabilités civiles du détenteur d'équidés

Les responsabilités civiles du détenteur d’équidés se déclinent sous deux formes : les obligations contractuelles et les obligations quasi-délictuelles.

Obligations contractuelles :
Le détenteur d’équidés est souvent salarié pour prendre en charge l’hébergement et les soins du cheval, ce qui lui impose une obligation de moyens renforcée. En cas de blessure ou de dommage subi par le cheval, le détenteur de l’équidé doit prouver que l’incident n’est pas dû à sa propre négligence.
Obligations quasi-délictuelles :
En tant que gardien, le détenteur d’équidés est présumé responsable des accidents causés par le cheval, que ce soit des blessures ou des troubles de voisinage. Selon la législation française, il lui revient de démontrer que la responsabilité de l’accident incombe à une autre cause (faute d’un tiers ou cas de force majeure).

Responsabilités pénales du détenteur d’un équidé

La législation pénale française impose également des obligations au détenteur d’équidés, notamment pour prévenir la maltraitance, les abandons ou les sévices envers les animaux.
La loi Dombreval a renforcé les sanctions à l’encontre des détenteurs d’animaux en cas de non-respect du bien-être animal, avec des peines plus lourdes incluant des interdictions de détenir des chevaux.

Un cas récent montre ainsi qu’un professionnel condamné pour maltraitance grave a écopé de 12 mois de prison avec sursis et d’une interdiction de garder des équidés pendant cinq ans.

Les obligations réglementaires : bien-être et suivi sanitaire des chevaux

Les détenteurs d’équidés doivent également respecter des obligations strictes en matière de santé et de bien-être des animaux, avec des procédures réglementées pour garantir un suivi sanitaire approprié.
Voici les principales obligations :

Identification des chevaux : Chaque cheval doit être identifié par un transpondeur, recevoir un numéro SIRE, et posséder un document d’identification, indispensable pour tous déplacements.
Déclaration du lieu de détention : Les détenteurs doivent enregistrer les lieux où sont hébergés les chevaux afin de faciliter les interventions en cas de crise sanitaire. Tout manquement à cette déclaration peut entraîner une amende.
Tenue d’un registre d’élevage : Ce registre, obligatoire, recense les déplacements et soins vétérinaires, garantissant un suivi précis de la santé de chaque équidé.
Registre de transport : Toute personne transportant des chevaux sur plus de 65 km doit tenir un registre de transport pour se conformer aux réglementations en vigueur.
Désignation d’un vétérinaire sanitaire : Pour les détenteurs possédant trois équidés ou plus, un vétérinaire sanitaire agréé doit être désigné pour assurer des visites régulières, financées en partie par l’État.
Référent bien-être animal : Les structures détenant des équidés doivent nommer un référent chargé de veiller au bien-être des animaux. Cette obligation n’est pas assortie de sanctions en cas de non-respect.
Attestation de compétence : Depuis 2023, les particuliers et professionnels doivent attester de leur compétence en matière de soins aux équidés, soit par diplôme, soit par certificat de connaissances. Les professionnels déjà en activité avant 2023 sont dispensés de cette obligation.

Conclusion, détenteur d'équidés : une responsabilité à assumer

Détenir un ou plusieurs chevaux implique de s’engager pleinement dans leur bien-être et d’assumer des responsabilités légales, civiles et pénales.
Les règles de détention d’équidés visent à assurer une prise en charge complète et respectueuse des besoins de l’équidé.
Avant d’entreprendre de garder des équidés, il est crucial de bien se renseigner et de s’assurer que l’on est prêt à respecter toutes les obligations légales et éthiques que cela implique.

Cet article ne se substitue en aucun cas aux conseils de votre vétérinaire ou tout autre professionnel de santé animale.

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Charlotte pet sitter Blooming Pets

Passionnée par les animaux depuis mon enfance, j’ai toujours été entourée d’une véritable ménagerie – actuellement composée de 4 poneys, 2 chevaux, 1 chien et 1 chat. 🐎🐕‍🦺🐈
En tant que gérante de Blooming Pets, je comprends parfaitement les défis rencontrés par les propriétaires d’animaux.